La « provision sur frais d’acte » est communément appelée « frais de notaire »
Celle-ci comprend en réalité plusieurs frais :
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Ces différents frais sont tous fixés par décret par le gouvernement.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Pour ce qui est des tarifs réglementés, vous trouverez ci-dessous les textes de référence.
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Une fois l’acte signé et les formalités administratives effectuées, un relevé de compte définitif vous sera adressé.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque) vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
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